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QUAND METTRE A JOUR UNE FICHE DE DONNEES DE SECURITE ?

RÉVISION DE L’ANNEXE II DE REACH CONCERNANT LES FICHES DE DONNÉES DE SÉCURITÉ

L’annexe II de REACH (règlement (UE) 2020/878) concernant les exigences relatives au contenu des fiches de données sécurité (FDS) a été récemment modifiée.

Les révisions introduites concernent notamment des nouvelles exigences relatives à l’annexe VIII de CLP avec la prise en compte de l’identifiant unique de formulation (UFI), des modifications issues de la 7ème révision du GHS (sections 9 et 14), et les nouvelles exigences relatives aux nanoformes (règlement 2018/1881).
Ce règlement est applicable à compter du 1er janvier 2021.

Toutefois, sans préjudice aux obligations de mise à jour des FDS conformément à l’article 31.9 de REACH ou dans le cas où le numéro UFI doit être inclus dans la FDS, les FDS établies conformément au règlement (UE) 2015/830 peuvent continuer d’être fournies jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Pour rappel : Obligation de mise à jour Article 31.9 de REACH

Les FDS doivent être mises à jour sans tarder  lorsque :

  • De nouvelles informations qui peuvent affecter les mesures de gestion des risques ou de nouvelles informations relatives aux dangers sont disponibles ;
  • Une autorisation est accordée ou refusée ;
  • Une restriction a été adoptée.

Les consultants de Legichem société de conseil liée à Etiquetage Legal se tiennent à votre disposition pour tout complément d’informations ou élaboration de contrats de prestations

 

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