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Marque distributeur, vente à l’étranger : votre étiquette peut vous rendre responsable de la déclaration PCN dès 2027

Changer le nom d’un produit sur une étiquette n’est pas qu’une question de marketing. À partir du 1er janvier 2027, les distributeurs seront explicitement responsables, dans certaines situations, de la déclaration PCN aux centres antipoison. On fait le point en six questions.

1. Que change la déclaration PCN pour les distributeurs au 1er janvier 2027 ?

À compter du 1er janvier 2027, les distributeurs seront explicitement désignés comme responsables au titre de l’article 45 du règlement CLP relatif à la déclaration aux centres antipoison.

Jusqu’ici, cette obligation reposait notamment sur l’interprétation des dispositions générales du règlement, en particulier de l’article 4(10). Le règlement (UE) 2024/2865 inscrit désormais explicitement cette responsabilité dans le dispositif du CLP.

2. Pourquoi ce changement ?

Les contrôles réalisés au niveau européen montrent que cette clarification répond à une difficulté bien réelle.

Le projet pilote mené par le FORUM, le réseau européen des autorités chargées du contrôle de l’application de la réglementation, a notamment relevé que plus d’un tiers des notifications manquantes aux centres antipoison étaient associées à des situations impliquant des distributeurs.

L’objectif est donc de mieux identifier les responsabilités au sein de la chaîne d’approvisionnement et de s’assurer que les centres antipoison disposent bien des informations nécessaires.

3. Suis-je concerné ?

À compter du 1er janvier 2027, les distributeurs seront concernés lorsqu’ils mettent un mélange sur le marché :

dans un pays non couvert par la déclaration de leur fournisseur ;
ou sous un nom commercial ou une marque différente.

Autrement dit, si vous commercialisez un mélange sous votre propre marque ou sous un nom différent de celui utilisé par votre fournisseur, vous devez vérifier que cette situation est bien couverte par la déclaration PCN.

Attention : l’obligation concerne les mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé humaine ou de leurs dangers physiques.

4. Comment satisfaire à l’obligation de déclaration PCN ?

Deux voies sont prévues en pratique.

Première solution : déclarer vous-même le mélange.

Vous pouvez soumettre votre propre déclaration aux centres antipoison et, si vous le souhaitez, utiliser l’UFI de votre fournisseur.

Deuxième solution : faire mettre à jour la déclaration de votre fournisseur.

Vous pouvez demander à votre fournisseur d’ajouter à sa déclaration les pays de distribution concernés ou les identifiants de produit correspondant à votre commercialisation.

Dans ce cas, vous devez être en mesure de démontrer que ces informations ont bien été prises en compte. Un accord écrit avec votre fournisseur peut notamment constituer un élément de preuve.

Si votre fournisseur doit mettre à jour sa déclaration existante, notamment pour ajouter un nom commercial ou un pays de distribution, il peut se référer au chapitre 11 (« Mises à jour ») du guide pratique de l’ECHA.

5. Si mon fournisseur s’en charge, suis-je tranquille ?

Pas sans preuve.

Si vous choisissez de vous appuyer sur la déclaration de votre fournisseur, vous devez pouvoir démontrer que les informations correspondant à votre commercialisation ont bien été prises en compte.

Il est donc prudent de conserver une trace documentaire : accord avec le fournisseur, confirmation de mise à jour ou tout autre justificatif permettant d’établir que le nom commercial et les marchés concernés sont bien couverts.

L’objectif est simple : ne pas découvrir au moment d’un contrôle que votre produit est vendu sous un nom ou dans un pays qui n’est pas couvert par la déclaration.

6. Et mon étiquette dans tout ça ?

C’est l’un des premiers points à vérifier.

Avant votre prochain tirage, contrôlez :

que chaque nom commercial figurant sur vos étiquettes est couvert par une déclaration ;
que chaque pays de vente concerné est couvert ;
que l’UFI figurant sur l’étiquette correspond bien au produit et à la déclaration en vigueur ;
que vous disposez d’un justificatif permettant de démontrer cette couverture.

Une modification apparemment simple de l’étiquette — nouveau nom commercial, nouvelle marque ou nouveau marché — peut donc avoir des conséquences sur votre conformité PCN.

À noter

L’ECHA organise le 23 septembre 2026 un webinaire destiné aux PME et consacré à la déclaration aux centres antipoison. La session porte notamment sur les produits concernés, les informations à notifier, l’utilisation de l’UFI et les obligations des différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Le webinaire est annoncé comme enregistré et doit être publié sur la page de l’événement.