Réforme 2025 des règles chimiques de l’UE : synthèse et analyse

Réforme 2025 des règles chimiques de l’UE : texte SWD(2025) 531 final.

Ce document de 111 pages est un document de travail des services de la Commission qui accompagne deux propositions législatives visant à simplifier certaines obligations dans trois textes majeurs :

CLP : classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges dangereux
CPR : règlement cosmétiques
FPR : règlement fertilisants UE

Cette initiative s’inscrit dans l’objectif global de réduire de 25 % la charge administrative pour toutes les entreprises, et de 35 % pour les PME, sans réduire le niveau de protection sanitaire et environnementale.

Elle se fonde en grande partie sur trois Reality Checks organisés en mai 2025, qui ont réuni entreprises, ONG, autorités nationales et associations professionnelles.

Réforme 2025 des règles chimiques de l’UE, ce qu’il faut retenir pour vos étiquettes CLP – Report de l’entrée en vigueur des obligations de 2024/2865 :

Formatage,
ré etiquetage,
publicité,
vente à distance,
étiquetage carburants.

1. Objectif général de l’initiative

Le document identifie des règles qui génèrent des coûts disproportionnés ou une application incohérente, et propose de :

Simplifier les procédures,
Réduire des charges administratives inutiles,
Moderniser via la digitalisation,
Clarifier les exigences pour améliorer la conformité,
Accroître la cohérence entre les législations (CLP – REACH – CPR – FPR).

Le but n’est pas de réviser le fond des règles de sécurité (p. ex. critères de classification), mais de réduire le fardeau lié à leur mise en œuvre.

2. Simplification proposée du règlement CLP

Le document détaille de manière extensive les retours des parties prenantes et les propositions de modification.

2.1 Problèmes identifiés (issus du Reality Check du 16 mai 2025)

a) Exigences de mise en forme des étiquettes introduites en 2024/2865

Les règles de police minimale, interligne, couleur, etc. sont jugées :

disproportionnées,
coûteuses,
inadaptées aux marchés multilingues,
génératrices de déchets (étiquettes “fold-out”),
sources de retards logistiques.

75 % des répondants les considèrent comme trop lourdes.

b) Règles de publicité

Les nouvelles obligations (pictogrammes + signal word + H-phrases dans TOUTE publicité) sont qualifiées :

d’inapplicables dans les formats digitaux courts,
de disproportionnées par rapport au bénéfice en matière d’information,
d’incohérentes avec d’autres réglementations (biocides, pharmaceutiques).

59 % des répondants jugent ces obligations injustifiées.
La majorité soutient une règle simplifiée :

« Toujours lire l’étiquette du produit ».

c) Autres points soulevés

PCN : système trop fragmenté, demandes de centralisation obligatoire via l’ECHA.
UFI : difficultés spécifiques pour les carburants.
Délais de mise à jour : demande d’alignement entre substances auto-classées (6 mois) et classifications harmonisées (18 mois).
Terminologie : clarification de “publicité”, “vente à distance”, “mise sur le marché”.
CLH : besoin de rationalisation du processus d’harmonisation.

2.2 Propositions de la Commission pour le CLP

Le document décrit les mesures suivantes :

→ 1. Remplacement total des règles de formatage obligatoires

Les règles précises introduites en 2024 sont supprimées et remplacées par une obligation générale :les étiquettes doivent être « facilement lisibles » et « ressortir clairement ».

ECHA publiera des guides plus précis, mais non contraignants.

→ 2. Allégements ciblés

Derogations clarifiées pour les petits contenants (<10 ml).
Assouplissements pour les stations-service (pas de quantité nominale ni UFI sur pompe).
Extension de la digitalisation : informations additionnelles possibles sur étiquette numérique.

→ 3. Report de l’entrée en vigueur des obligations de 2024/2865

La Commission propose un report à 2028, pour :

formatage,
ré etiquetage,
publicité,
vente à distance,
étiquetage carburants.

3. Simplification du règlement cosmétiques (CPR)

3.1 Problèmes identifiés

Absence de procédure claire pour ajouter de nouvelles substances aux annexes (colorants, conservateurs, filtres UV).
Procédure CMR : jugée lourde, lente, peu prévisible.
Nanomatériaux : pré-notification complexe et peu adaptée à l’innovation.
Glossaire des ingrédients : problème de publication et de mise à jour.
Rapports de surveillance du marché : charge administrative inutile.

3.2 Intentions de simplification

Étapes rationalisées pour l’ajout de substances.
Procédure CMR clarifiée.
Digitalisation accrue (notification, publication).
Réduction des obligations redondantes, surtout pour Art. 22.

4. Simplification du règlement fertilisants (FPR)

4.1 Problèmes identifiés (Reality Check du 7 mai 2025)

a) REACH pour les substances <10 tonnes/an

Obligations disproportionnées :

registration coûteuse,
dépendance aux fournisseurs,
impossibilité d’obtenir ou d’imposer un enregistrement complet.
→ En conséquence, certains produits ne peuvent pas être mis sur le marché européen.

b) Évaluation des micro-organismes

Procédures longues, coûteuses, empêchant l’innovation.

c) Digitalisation insuffisante

Certains États exigent encore du papier ; absence d’un cadre réellement harmonisé.

d) Unbundling clause

Obligeant un acte délégué distinct par catégorie = ralentissement et forte charge RH.

4.2 Propositions de la Commission

Déclaration UE de conformité exclusivement électronique.
Introduction d’un “digital contact” obligatoire.
Harmonisation numérique avec le Digital Product Passport.
Digitalisation obligatoire des échanges avec organismes notifiés.
Suppression de l’unbundling clause.
Assouplissement de l’accès aux micro-organismes.

5. Conclusions générales du document

Le document conclut que :

Les exigences récentes (CLP, CPR, FPR) génèrent des surcoûts importants, souvent disproportionnés.
Les consultations Réality Checks montrent une large convergence entre entreprises, ONG et autorités pour cibler les mêmes problèmes.
Les simplifications proposées maintiennent intacte la protection sanitaire et environnementale, mais :
- réduisent le fardeau administratif,
- améliorent la conformité,
- soutiennent la compétitivité,
- facilitent l’innovation.

Besoin de plus d’informations, d’une étude règlementaire spécifique à votre activité, à vos étiquettes ?

Contactez moi : christophe.sintez@etiquetage-legal.eu

Actualités