Révision du CLP : ce qui change pour les Distibuteurs/Reconditionneurs en 2026, 2027, 2028

Suite à mon précédent article à la suite de la publication du texte SWD(2025) 531 final et suite aux changements introduits par le règlement 2025/2439, je vous propos une étude des échéances à venir au travers d’un exemple concret

Application pour exemple à un reconditionnement d’un GRV de 800 L d’un mélange de substances en bidons de 20 L pour vente BtoB en France. Révision du CLP ce qui change. (Limitation de responsabilité en fin de cet article)

1. Obligations déjà applicables aujourd’hui (avant 2026)

En reconditionnant un GRV en bidons de 20 litres sous sa propre marque, l’entreprise X Distributrice devient formulateur / fabricant au sens du CLP, même si la composition n’est pas modifiée.

1.1. L’entreprise X doit établir UNE ÉTIQUETTE À SON NOM

Obligations actuelles :

Coordonnées du fournisseur responsable dans l’UE (entreprise X).
Nom commercial du mélange
Mentions de danger
Pictogrammes SGH
Conseils de prudence (P-phrases)
Identité des composants dangereux
UFI code

1.2. L’entreprise X doit fournir une Fiche de Données de Sécurité (FDS) à son nom

Même sans reformulation, le reconditionneur devient le fournisseur :
→ la FDS doit être rééditée au nom de l’entreprise X.

1.3. L’entreprise X doit réaliser une notification UFI / PCN

Parce qu’il y a :

Changement de conditionnement,
Changement de nom commercial,
Changement d’opérateur responsable,

L’entreprise X doit :

Créer un UFI propre (“UFI : XXXX-XXXX-XXXX-XXXX”)
Notifier aux centres antipoison via le portail ECHA (PCN)
Faire apparaître l’UFI sur l’étiquette

La notification PCN devient nécessaire parce que l’entreprise X devient le fournisseur déclaré du mélange et commercialise le produit sous son propre nom.
Le changement d’identité du fournisseur et de la dénomination commerciale constitue la raison réglementaire de la création d’un nouvel UFI et d’une nouvelle notification PCN, même si la composition reste identique.

2. Révision du CLP : ce qui change pour l’entreprise X au 1er juillet 2026

Il s’agit de la partie des obligations du règlement 2024/2865 qui n’a PAS été repoussée par 2025/2439.

2.1. Nouvelle logique de classification

Même si les règles 2026 affectent surtout les substances “complexes”, l’entreprise X doit :

Vérifier que les nouvelles règles de classification sont appliquées,
Réexaminer ses classifications lorsque le fournisseur transmet des nouvelles FDS,
Mettre à jour sa propre FDS et ses étiquettes si nécessaire.

2.2. Ajustements d’étiquetage (petit bloc 2026)

S’appliquent en 2026 :

Clarifications sur l’organisation de certaines informations,
Nouvelles mentions additionnelles selon l’annexe II – point 1,
Harmonisations entre FDS et étiquette.

2.3. Concrètement pour l’entreprise X (2026)

L’entreprise X doit :

Mettre à jour ses modèles d’étiquettes,
Mettre à jour sa FDS à son nom,
Vérifier la cohérence classification – étiquette – UFI,
Vérifier la conformité des nouvelles FDS reçues du fournisseur du GRV.

3. Révision du CLP : ce qui change et devient obligatoire pour l’entreprise X au 1er janvier 2027

Ce bloc concerne l’identification du fournisseur, le label numérique, et les mises à jour PCN.

3.1. Affichage obligatoire d’une adresse du responsable établi dans l’UE

→ Pour l’entreprise X, c’est son adresse, qui doit figurer clairement sur l’étiquette.

3.2. Étiquette numérique (digital label)

À partir de 2027, le cadre légal de l’étiquette numérique est activé.
L’entreprise X peut, si elle le souhaite :

Ajouter un QR-code,
Renvoyer vers une page web contenant les informations complémentaires.

Les éléments essentiels (pictogrammes, H-phrases principales, mention d’avertissement) doivent rester physiquement présents.

L’étiquette numérique devient possible à partir de 2027, mais elle reste optionnelle.

3.3. Renforcement des règles de notification PCN/UFI

L’entreprise X doit :

Vérifier que sa notification PCN respecte les nouvelles versions,
Maintenir l’UFI à jour pour toutes les mises en marché,
Actualiser la FDS en fonction.

4. Révision du CLP : ce qui change et est repoussé à 1er janvier 2028

Bloc le plus lourd pour l’entreprise X → grâce au règlement 2025/2439)

4.1. Nouvelle mise en page stricte de l’étiquette

Les obligations graphiques deviennent obligatoires en 2028 :

Taille minimale de police (en fonction du volume du bidon)
Interlignes et exigences de lisibilité
Police sans empattement obligatoire
Structure stricte des blocs d’information
Règles normalisées pour les étiquettes dépliantes (fold-out)

L’entreprise X devra refaire toutes ses maquettes d’étiquettes en 2028.

4.2. Publicité et vente à distance (B2B compris)

Si l’entreprise X :

publie des catalogues,
présente des fiches produit en ligne,
vend via un portail e-commerce B2B,

A partir de 2028, dans toute publicité ou support de vente à distance, les éléments de danger essentiels (pictogramme principal, mention “Danger”, dangers principaux) devront être visibles avant l’achat, conformément aux nouvelles exigences du CLP.
Cette obligation reste à préciser dans les textes d’application et guides ECHA à venir.

4.3. Exigences pour les systèmes de remplissage / semi-vrac

Si l’entreprise X livre :

Des bidons utilisés pour re-remplir des installations,
Du semi-vrac (pompe sur bidon 20 L),

des obligations supplémentaires apparaîtront en 2028 pour l’information affichée sur le lieu de remplissage.

5. Synthèse chronologique pour l’entreprise X (reconditionnement et vente)

Date	Obligations pour l’entreprise X	Impact
2024–2025 (actuel)	– Étiquette complète à son nom – FDS au nom de X – Notification PCN + UFI propre – Emballage agréé le cas échéant	Très fort
1er juillet 2026	– Reclassification selon nouvelles règles – Ajustements d’étiquettes (petit bloc 2026) – Mise à jour FDS	Modéré
1er janvier 2027	– Adresse UE obligatoire visible – Possibilité d’étiquette numérique – Mise à jour PCN/UFI selon nouvelle version	Faible à modéré
1er janvier 2028	– Nouvelle mise en page stricte (graphisme) – Obligations information en ligne / publicité – Règles stations de remplissage	Très fort

Tableau de synthèse chronologique changements à venir Règlement CLP

Les années 2026–2028 vont profondément structurer l’étiquetage CLP en Europe.
Pour les Fabricants, formulateurs, entreprises de reconditionnement, les distributeurs… les obligations ne se limitent pas à des ajustements techniques : elles impliquent un nouveau cycle complet de conformité, incluant étiquettes, FDS, notifications, supports commerciaux et procédures internes.

Pour anticiper sereinement, il est recommandé de :

vérifier dès 2025–2026 la conformité actuelle,
préparer les mises à jour 2026 / 2027,
planifier dès 2025 la refonte graphique obligatoire prévue pour 2028.

Si vous souhaitez un audit express CLP ou une mise en conformité étiquette, FDS, UFI + PCN, notre équipe peut vous accompagner.

Contactez moi : christophe.sintez@etiquetage-legal.eu

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