Révision du règlement CLP : le calendrier mis à jour
Révision du règlement CLP : Mis à jour le 05/10/2026. Première publication : 29 novembre 2024.
Révision du règlement CLP. Le règlement (UE) 2025/2439, dit « Stop-the-clock » et publié le 3 décembre 2025, a reporté au 1er janvier 2028 une grande partie des nouvelles règles d’étiquetage, notamment la mise en forme des étiquettes. Le 17 juin 2026, le Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord provisoire qui repousse cette date au 1er janvier 2030 et assouplit plusieurs de ces règles. Cet accord doit encore être formellement adopté, ce qui est attendu d’ici la fin de l’année 2026.
Résultat : certaines dispositions de la révision du règlement CLP s’appliquent déjà, d’autres s’appliqueront au 1er janvier 2027, et les règles de mise en forme restent en suspens. Voici où en est chaque disposition.
Ce Révision du règlement CLP : ce qui s’applique depuis le 1er juillet 2026
- Un fournisseur établi dans l’Union européenne doit être identifié sur l’étiquette. Un produit importé ne peut plus porter les seules coordonnées d’un fabricant hors UE.
- Les étiquettes dépliantes peuvent être utilisées plus largement, dans le respect de nouveaux critères (annexe I, section 1.2.1.6).
- Certaines informations supplémentaires peuvent être communiquées uniquement sous forme numérique, à des conditions précises.
- La vente en vrac par station de recharge dispose de règles d’étiquetage spécifiques.
- Les règles de classification sont clarifiées, avec l’intégration des classes de danger « perturbateurs endocriniens » pour les substances à plusieurs composants et pour les mélanges.
Ce qui s’appliquera au 1er janvier 2027
- L’identificateur de produit d’un mélange devra mentionner les substances classées PBT, vPvB, PMT, vPvM ou perturbateurs endocriniens qu’il contient.
- Les distributeurs devront notifier aux centres antipoison les mélanges dangereux qu’ils renomment, réétiquettent ou distribuent dans un autre État membre. C’est un changement majeur pour les marques distributeurs : nous le détaillons dans notre article sur la déclaration PCN des distributeurs.
- Certaines formules standards (mentions et conseils) sont adaptées.
Ce qui est reporté : 2028 dans les textes, 2030 selon l’accord de juin 2026
Le règlement « Stop-the-clock » a reporté au 1er janvier 2028 les dispositions suivantes :
- le format des mentions obligatoires : taille minimale de police, interligne, mise en page ;
- le délai de mise à jour des étiquettes après une modification de classification non harmonisée ;
- les mentions obligatoires dans les publicités et dans les offres de vente à distance ;
- les exemptions pour les emballages de 10 ml ou moins ;
- l’étiquetage des carburants à la pompe ;
- la numérisation des coordonnées des opérateurs.
L’accord provisoire du 17 juin 2026 sur le paquet « Omnibus VI » repousse ces dispositions au 1er janvier 2030 et en modifie le contenu :
- Lisibilité : pour les produits destinés aux professionnels, des critères généraux de lisibilité remplacent les règles chiffrées. Pour les produits vendus au grand public, une taille minimale de police est maintenue.
- Petits emballages : de nouvelles dérogations permettent, pour certains petits emballages intérieurs, de recourir à une étiquette numérique lorsque l’emballage extérieur porte l’information complète.
- Réétiquetage : le délai de mise à jour après une classification plus sévère est allongé de quelques mois.
Tant que cet accord n’est pas publié au Journal officiel, la date juridiquement applicable reste le 1er janvier 2028. Nous mettrons cet article à jour dès la publication du texte définitif.
Ce que la révision du règlement CLP change pour vos étiquettes
Vérifiez dès maintenant :
- la prise en compte des classes de danger créées en 2023 par le règlement délégué (UE) 2023/707 (perturbateurs endocriniens, PBT, vPvB, PMT, vPvM) : pour les substances déjà sur le marché, l’échéance est le 1er novembre 2026 ; pour les mélanges déjà sur le marché, le 1er mai 2028 ;
- que vos étiquettes indiquent un fournisseur établi dans l’UE, en particulier pour les produits importés ;
- si vous êtes distributeur, quels produits vous renommez, réétiquetez ou vendez dans un autre État membre : ils devront être notifiés aux centres antipoison à partir du 1er janvier 2027 ;
- si vos mélanges contiennent des substances PBT, vPvB, PMT, vPvM ou perturbatrices endocriniennes, qui devront apparaître dans l’identificateur de produit à partir du 1er janvier 2027.
Inutile de refaire vos étiquettes pour la taille de police. Les règles de mise en forme ne s’appliquent pas avant le 1er janvier 2028, et l’accord de juin 2026 prévoit de les repousser au 1er janvier 2030 en modifiant leur contenu. Refondre une gamme d’étiquettes aujourd’hui sur la base du texte de 2024 serait une dépense inutile.
Pour une nouvelle étiquette, privilégiez la lisibilité. Si vous lancez un produit grand public, prévoyez dès maintenant une taille de caractères confortable et une mise en page aérée : la taille minimale de police est maintenue pour le grand public dans l’accord de juin 2026.
Continuez à mettre à jour vos étiquettes sans tarder en cas de changement de classification : nouvelle ATP, nouvelles données sur les dangers, changement de formule. La règle actuelle de mise à jour « sans retard injustifié » continue de s’appliquer : seuls les nouveaux délais chiffrés introduits en 2024 sont reportés.
Nos équipes vérifient la conformité de vos étiquettes CLP et transport à partir de votre FDS : demander un devis. Pour vos FDS et déclarations PCN : contact@legichem.info.
Le calendrier en un coup d’œil
Sources
Conseil de l’UE, communiqué du 17 juin 2026 : accord provisoire Omnibus VI et report au 1er janvier 2030vous communiquerons les modalités et la date de la première diffusion courant Mi décembre.
Règlement (UE) 2024/2865, Journal officiel de l’UE, 20 novembre 2024
Règlement (UE) 2025/2439 « Stop-the-clock »
SPF Santé publique (Belgique), FAQ Règlement CLP : dates d’application par disposition, mise à jour du 6 mars 2026
Nos services sont à votre disposition pour vous accompagner sur ces sujets :
FDS, PCN, UFI code : contact@legichem.info
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